Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au singulier ou au pluriel dans le présent document, ont la signification suivante :
« Bénéficiaire(s) » : personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) de garanties d’assurance
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de
l’Espace de Souscription.
« Espace de Souscription » : espace personnel des Bénéficiaires aux fins de souscrire aux garanties à adhésion facultatives
« Utilisateur » : personne physique majeure accédant à l’Espace de Souscription en qualité de Bénéficiaire.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace de Souscription.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Espace de Souscription. L’utilisation de l’Espace de Souscription nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.
L’accès à l’Espace de Souscription est conditionné à l’approbation expresse et préalable des Conditions Générales
d’Utilisation de l’Espace de Souscription en vigueur.
L’Espace de Souscription est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance et sauf en cas de
force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
L’accès à cet espace est gratuit (hors coûts de connexion internet à la charge exclusive de
l’Utilisateur).
En cas d’impossibilité d’utiliser l’Espace de Souscription, l’Utilisateur peut adresser un courrier
électronique au Support pour obtenir des informations (pour plus de détails, se reporter à l’article 8 des
présentes).
L‘Espace de Souscription permet au Bénéficiaire de :
Renseigner les informations nécessaires à CNP Assurances Protection Sociale pour traiter sa demande d’affiliation et
gérer son contrat
Choisir le niveau de protection souhaité et souscrire à des garanties complémentaires s’il le souhaite
Toute utilisation de l’Espace de Souscription par un Utilisateur avec le lien de connexion et le code d’accès délivré par email au Bénéficiaire est présumée être le fait du Bénéficiaire lui-même.
L’Utilisateur s’engage à :
Fournir des informations et données personnelles exactes, actuelles et complètes nécessaires à l’accès et à
l’affiliation
N’utiliser son accès à l’Espace de Souscriptions et les informations auxquelles il a accès sur l’Espace
Affiliation, que dans les seules conditions définies aux CGU
Ne pas perturber l’usage par les autres Utilisateurs de l’Espace de Souscription
Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de CNP Assurances Protection Sociale ou des
autres Utilisateurs
CNP Assurances Protection Sociale assume une obligation de moyens notamment quant à l’engagement de disponibilité à
l’Espace de Souscription, visé à l’article 3.2 des CGU.
CNP Assurances Protection Sociale ne peut garantir notamment la permanence du bon fonctionnement ou totale de la
sécurité
informatique de cet Espace de Souscription.
La responsabilité de CNP Assurances Protection Sociale ne pourra être engagée :
En cas d'indisponibilité de l’Espace
En cas de préjudice indirect du Bénéficiaire (perte d’image…)
En cas de préjudice découlant de l’usage ou l’interprétation réalisée par l’Utilisateur, des informations
récoltées sur l’Espace de Souscription ; ces informations étant fournies à titre indicatif sans garantie
d’exactitude, de complétude, ou de mise à jour.
En cas de perte, vol ou de la diffusion du lien de connexion ou du code d’accès délivré par email
En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation
de l’Espace de Souscription.
Les CGU sont réputées lues et acceptées à compter du « clic » effectué par l’Utilisateur sur la case «
J'ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation », qui vaut acceptation irrévocable des présentes.
CNP Assurances Protection Sociale est libre de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Espace
Affiliation, notamment pour des raisons de maintenance.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre ses dispositions pour s’adapter aux éventuelles évolutions
de l’Espace de Souscription.
CNP Assurances Protection Sociale se réserve le droit de fermer l’accès de l'Utilisateur à l’Espace de Souscription à tout moment, et ce sans être tenue d'en indiquer le motif et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’Utilisateur.
L’Espace de Souscription est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier
est interdit et sanctionné pénalement. CNP Assurances Protection Sociale fait ses meilleurs efforts, conformément aux
règles de l’art, pour sécuriser cet Espace eu égard à la complexité d’Internet. Elle ne saurait assurer une
sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Il reconnaît
avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et
des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur se
doit d’informer CNP Assurances Protection Sociale de toute défaillance de l’Espace de Souscription dont il aurait eu
connaissance.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement
protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon :
à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau
de l’Internet ;
à conserver des copies de ses fichiers ou données ;
à vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait
état de fonctionnement.
CNP Assurances Protection Sociale se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Espace de Souscription
en
cas de tentative frauduleuse d’accès et/ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace de Souscription par toute
personne, qu’il s’agisse d’un tiers ou de l’Utilisateur.
L’Espace de Souscription contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites internet. CNP Assurances Protection Sociale
ne peut être tenue pour responsable des contenus créés ou publiés sur ces sites tiers.
L'utilisateur de l’Espace de Souscription ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site
sans l'autorisation expresse et préalable de CNP Assurances Protection Sociale.
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, des droits
de propriété intellectuelle sur l’Espace de Souscription appartenant à CNP Assurances Protection Sociale, et notamment les
marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques
apparaissant sur l’Espace de Souscription, ainsi que les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de
données, les noms de domaine et toutes autres créations (matérielles ou immatérielles) constituant l’Espace
Affiliation et relevant du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, exploitation, reproduction, adaptation ou traduction totale ou partielle des
éléments visés ci-dessus par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CNP Assurances Protection Sociale
est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment de façon pénale, par les articles L.
335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même toute utilisation, adaptation, traduction ou reproduction totale ou partielle des marques ou logos
figurant sur l’Espace de Souscription sans l'autorisation expresse de CNP Assurances Protection Sociale est prohibée, et
passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Enfin, toute reproduction des autres signes distinctifs figurant sur l’Espace de Souscription, et notamment
les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans l’autorisation expresse de La
Mutuelle Générale, est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur
le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige, après une tentative infructueuse de recherche d’une solution amiable, relève de la compétence
expresse des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
Toute utilisation de l’Espace de Souscription est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation.
Date de dernière mise à jour : 10/12/2024
Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au singulier ou au pluriel dans le présent document, ont la signification suivante :
« Bénéficiaire(s) » : personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) de garanties d’assurance
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de
l’Espace de Souscription.
« Espace de Souscription » : espace personnel des Bénéficiaires aux fins de souscrire aux garanties à adhésion facultative
« Utilisateur » : personne physique majeure accédant à l’Espace de Souscription, en qualité de Bénéficiaire.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace de Souscription.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Espace de Souscription. L’utilisation de l’Espace de Souscription nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.
L’accès à l’Espace de Souscription est conditionné à l’approbation expresse et préalable des Conditions Générales
d’Utilisation de l’Espace de Souscription en vigueur.
L’Espace de Souscription est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance et sauf en cas de
force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
L’accès à cet espace est gratuit (hors coûts de connexion internet à la charge exclusive de
l’Utilisateur).
L’Espace de Souscription permet au Bénéficiaire de :
Pour l’authentification lors de l’utilisation de l’Espace de Souscription, les informations nécessaires sont l’adresse e-mail et le code d’accès délivré par email au Bénéficiaire. Lorsque des éléments d'authentification lui ont été communiqués, l'Utilisateur est réputé seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation de l’Espace de Souscription par un Utilisateur avec le lien de connexion et le code d’accès délivré par email au Bénéficiaire est présumée être le fait du Bénéficiaire lui-même.
L’Utilisateur s’engage à :
Les champs des formulaires suivis d’un « * » sont obligatoires afin de pouvoir traiter les demandes d’adhésion de l’Utilisateur et le contacter dans ce cadre. Le défaut de réponse à ces champs entraine une impossibilité de traiter sa demande.
CNP Assurances Protection Sociale assume une obligation de moyens notamment quant à l’engagement de disponibilité à
l’Espace de Souscription, visé à l’article 3.2 des CGU.
CNP Assurances Protection Sociale ne peut garantir notamment la permanence du bon fonctionnement ou totale de la
sécurité
informatique de cet Espace de Souscription.
La responsabilité de CNP Assurances Protection Sociale ne pourra être engagée :
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation
de l’Espace de Souscription.
Les CGU sont réputées lues et acceptées à compter du « clic » effectué par l’Utilisateur sur la case «
J'ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation », qui vaut acceptation irrévocable des présentes.
CNP Assurances Protection Sociale est libre de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Espace
de Souscription, notamment pour des raisons de maintenance.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre ses dispositions pour s’adapter aux éventuelles évolutions
de l’Espace de Souscription.
CNP Assurances Protection Sociale se réserve le droit de fermer l’accès de l'Utilisateur à l’Espace de Souscription à tout moment, et ce sans être tenue d'en indiquer le motif et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’Utilisateur.
L’Espace de Souscription est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier
est interdit et sanctionné pénalement. CNP Assurances Protection Sociale fait ses meilleurs efforts, conformément aux
règles de l’art, pour sécuriser cet Espace eu égard à la complexité d’Internet. Elle ne saurait assurer une
sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Il reconnaît
avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et
des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur se
doit d’informer CNP Assurances Protection Sociale de toute défaillance de l’Espace de Souscription dont il aurait eu
connaissance.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement
protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon :
L’Espace de Souscription contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites internet. CNP Assurances Protection Sociale
ne peut être tenue pour responsable des contenus créés ou publiés sur ces sites tiers.
L'utilisateur de l’Espace de Souscription ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site
sans l'autorisation expresse et préalable de CNP Assurances Protection Sociale.
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, des droits
de propriété intellectuelle sur l’Espace de Souscription appartenant à CNP Assurances Protection Sociale, et notamment les
marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques
apparaissant sur l’Espace de Souscription, ainsi que les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de
données, les noms de domaine et toutes autres créations (matérielles ou immatérielles) constituant l’Espace
de Souscription et relevant du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, exploitation, reproduction, adaptation ou traduction totale ou partielle des
éléments visés ci-dessus par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CNP Assurances Protection Sociale
est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment de façon pénale, par les articles L.
335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même toute utilisation, adaptation, traduction ou reproduction totale ou partielle des marques ou logos
figurant sur l’Espace de Souscription sans l'autorisation expresse de CNP Assurances Protection Sociale est prohibée, et
passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Enfin, toute reproduction des autres signes distinctifs figurant sur l’Espace de Souscription, et notamment
les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans l’autorisation expresse de CNP Assurances Protection Sociale, est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur
le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Les Utilisateurs sont informés que les traitements réalisés par CNP Assurances Protection Sociale sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018) et des dispositions de la Loi dite « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Protection des données.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par CNP Assurances Protection Sociale, sans préavis, notamment en fonction de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige, après une tentative infructueuse de recherche d’une solution amiable, relève de la compétence
expresse des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
© 2024 La Mutuelle Générale marque déposée et exploitée par La Mutuelle Générale
